PACS : PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

 

Pour vous Pacser, vous devez :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

 

Dossier avec documents à fournir :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) (Attention, la signature se fait le jour J, devant l'Officier de l'Etat Civil)
  • Pièce d'identité en cours de validité.
  • Vos actes de naissance (attention au délai d'obtention).
  • Un justificatif de domicile

 

Demande à faire auprès du secrétariat de la mairie + date à fixer : 

Le mardi et le jeudi de 14h à 17h, à la mairie de Saint Cyprien 

05.65.31.85.36

lendouenquercy@orange.fr

 

 

 

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Vous devez rédiger et signer une convention, elle peut également être rédigée par un notaire.

Vous pouvez choisir le contenu de votre convention : Elle doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

À noter :

Pour le mariage, le régime légal est différent, c'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : Convention-type de Pacs

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

 

 

Le jour de la signature : 

  •  Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un Pacs.
  • Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’officier de l’état-civil le jour de la déclaration de Pacs.
  • L’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement, il vous restituera votre convention après l’avoir visée et la convention de Pacs produira ses effets dès son enregistrement en mairie.
  • Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
  • La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs, il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
  • L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs, vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.

 

 

Tous les détails sur le Pacte civil de solidarité et notamment les démarches en cas de modification ou de dissolution de Pacs sur service-public.fr